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Compte rendu de la Réunion du conseil des Ministres du 18 mai 2007

Réuni sous le patronage du Chef de l’Etat Denis Sassou Nguesso, le 18 mai à Brazzaville, le Conseil des ministres a examiné et adopté des projets de loi et de décrets parmi lesquels le projet de loi portant amnistie de certaines infractions pénales reprochées à messieurs Jacques Joachim Yhomby-Opango et feu Claude Antoine Da Costa et celui modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. Voici l’intégralité du compte rendu de ce Conseil des ministres.

"Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 18 mai 2007 au palais du peuple sous la très haute autorité de Son Excellence, Denis Sassou Nguesso, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du gouvernement. L’ordre du jour de la réunion était composée des dossiers introduits par :
- Le ministère des Affaires étrangères et de la Francophonie ;
- Le ministère de la Justice et des Droits humains ;
- Le ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat ;
- Le ministère de la défense nationale, des anciens combattants et des mutilés de guerre ;
- Le ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;
- Le ministère de l’Agriculture et de l’élevage ;
- Le ministère des hydrocarbures ;
- Le ministère des mines, des industries minières et de la géologie.

Au titre du ministère des Affaires étrangères et de la Francophonie, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur l’encoura gement de la protection réciproque des investissements entre le gouvernement de la République du Congo et le gouvernement de la république tunisienne.

Présenté par Charles Zacharie Bowao, ministre à la présidence, chargé de la coopération, de l’action humanitaire et de la solidarité, ce projet de loi, qui s’inscrit dans la volonté d’ouverture du Congo à l’investissement international, a pour but la consolidation des relations économiques avec la République de Tunisie.
Après débat, le Conseil des ministres a adopté ce projet de loi. Il sera transmis au Parlement.

Au Titre du ministère de la justice et des droits humains, le Conseil des Ministres a examiné le projet de loi portant amnistie de certaines infractions pénales reprochées à messieurs Jacques Joachim Yhomby-Opango et feu Claude Antoine Da Costa.
Présenté par le Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains Aimé Emmanuel Yoka, il a souligné que la volonté politique qui est à l'origine de ce projet de loi, s'est exprimée au mois de mars de cette année. Il a pour but, le renforcement du processus de réconciliation de la nation congolaise en vue de favoriser de manière définitive, le raffermissement de la paix et de la concorde nationale, dans un environnement démocratique apaisé. Ce projet de loi intervient dans une démarche du pardon de la Nation à l'égard de deux compatriotes dont l'attitude a été à cet égard jugée exemplaire.

Concernant l'ancien premier ministre Claude Antoine Da Costa. Dont l'action publique est bien évidemment éteinte, le Conseil des ministres a salué sa mémoire et a eu une pensé pour la famille de l'illustre disparu.
Après un débat fructueux, ce projet de loi a été adopté par le Conseil des Ministres. Il sera transmis au Parlement.

Au titre du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le Conseil a examiné, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°21-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.

Présenté par le ministre Gilbert Ondongo, ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, ce projet de loi a été élaboré en attendant l'examen et l'adoption du projet de loi portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n°21-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique, pour prendre en compte spécifiquement les adaptations nécessaires devant permettre l'application urgente de la décision relative au relèvement de l'âge de départ à la retraite, annoncée par le Chef de l'Etat, à l'occasion de son message à la Nation le 31 décembre 2006.

Après débat, ce projet de loi a été adopté par le conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement.

Au titre du Ministère de la défense nationale, des anciens combattants et des mutilés de guerre, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001, portant statut général des militaires et des gendarmes.

Présenté par le ministre à !a présidence chargé de la défense nationale, des anciens combattants et des mutilés de guerre, le Général de division Jacques Yvon Ndolou, ce projet de loi intègre également l'annonce faite par le Chef de l'Etat sur le relèvement de l'âge de la retraite le 31 décembre 2006.

Cette disposition de portée générale a des implications sur la carrière des militaires et des gendarmes. De ce fait et de façon particulière, elle entraîne une modification systématique des dispositions statutaires relatives à l'admission à la retraite ou pour l'admission dans la deuxième section des officiers généraux.

Après débat, le Conseil des Ministres adopté ce projet de loi. Il sera transmis au Parlement.

Toujours en rapport avec cette annonce du Chef de l'Etat du 31 décembre 2006 sur le relèvement de l'âge de la retraite, le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, a présenté au Conseil des ministres le projet de loi fixant l'âge de la retraite des travailleurs relevant du code du travail, qui a été adopté par le Conseil des ministres. Il sera transmis au Parlement.

Pour le compte du ministère de l'agriculture et de l'élevage, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi portant approbation d'un accord de don de financement signé entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement.

Présenté par la ministre de l'agriculture, de l'élevage madame Jeanne Dambendzet, ce projet de loi porte sur un don de 13.500.000 de droits et tirage spéciaux, équivalent à 20.000.000 de dollars. Il a pour objet, le financement du projet de développement agricole et la réhabilitation des pistes rurales.

Les interventions de ce projet couvriront huit départements à savoir; le Kouilou, le Niari, la Bouénza, la Lékoumou, le Pool, les Plateaux, la Cuvette et la Sangha. Elles se focaliseront sur les contraintes de premier ordre qui bloquent l'amorce d’un développement effectif du secteur agricole notamment :

- la faiblesse des capacités techniques et de coordination des politiques sectorielles ;
- la faible productivité agricole ;
- l'insuffisance des moyens de production des petits exploitants agricoles pratiquant essentiellement une agriculture de subsistance ;
- la faiblesse des moyens de production des ménages agricoles et des producteurs ruraux ;
- l'insuffisance et l'inadaptation des services et infrastructures de marché.
Après débat, le Conseil des ministres a adopté ce projet de loi. Il sera transmis au Parlement.

Au titre du ministère des Hydrocarbures, le ministre d’Etat, Jean-Baptiste Taty-Loutard a présenté au Conseil des ministres deux projets de décrets. Il s’agit :
- du projet de décret fixant les règles relatives à l’utilisation et la valorisation du gaz ;
- et projet de décret portant approbation des statuts de l’agence de régulation de l’aval pétrolier.

Le premier projet de décret trouve son origine, des recommandations des travaux de la table ronde sur la valorisation du gaz pour l’industrie tenue à Pointe-Noire sous l’impulsion du Chef de l’Etat, les 20 et 21 juillet 2006, qui ont conclu à l’édiction d’un décret fixant des règles relatives à l’utilisation et la valorisation du gaz, en application de la loi portant code des hydrocarbures, afin de mettre fin au «torchage» des champs pétroliers qui s’effectue depuis des décennies, constituant ainsi une perte considérable des ressources énergétiques nationales, avec des conséquences écologiques telles que le réchauffement de la planète.

Le deuxième projet de décret, est en conformité avec la loi N°31 2006 du 12 octobre 2006 portant création de l’organe de régulation du secteur pétrolier aval, dénommé agence de régulation de l’aval pétrolier.
Après examen, ces deux projets de décrets ont été adoptés par le Conseil des ministres.

Au titre du ministère des mines, des industries minières et de la géologie, le Général de Division Pierre Oba, ministre des mines, des industries minières et de la géologie a également présenté au Conseil des ministres deux projets de décrets.

Le premier est un projet de décret portant attribution à la société de recherche et d’exploitation minière d’un permis d’exploitation pour des polymétaux dit « Boko-Songo » dans le département de la Bouénza.
Le deuxième, est un projet de décret portant attribution à la société de recherches et d'exploitation minière d'un permis d'exploitation pour les polymétaux dit « Yanga-Koubanza » dans le département de la Bouénza.
A titre de rappel, le ministre a tenu à préciser que les gisements de Boko-Songho et de Yanga-Koubanza avaient déjà fait l'objet d'une exploitation par la société nationale SOCOREM dans les années 80.

La société de recherche et d'exploitation minières, après avoir acquis tous les droits de la société Brazzaville Mining and ressources, a scrupuleusement respecté le programme des travaux tant sur le terrain qu'en laboratoire.

Les études complémentaires entreprises, prouvent la viabilité d'un projet intégré, portant à la fois sur l'exploitation des polymétaux de Boko-Songho et de Yanga-Koubanza, avec un complexe industrie de traitement des métaux installé près de Mfouati.

Sur le site de Boko-Songho, il y a une prédominance du cuivre. Les réserves ont été estimées à environ 1.180.000 tonnes de minerais et 64.000 tonnes de cuivre. Quant aux gisements de Yanga-Koubanza, les réserves ont été estimées à environ 58.000 tonnes de cuivre et 80.000 tonnes de plomb.

Les études de recherche - développement vont se poursuivre sur ce site dont la géologie semble plus complexe, afin d'augmenter les capacités en réserve et améliorer les modes de traitement, ce qui pourrait à n'en point douter, augmenter la durée de vie de l'exploitation à plus de dix ans.

Le coût global des investissements se situe entre 25 et 40 milliards de Fcfa, avec un potentiel de création de 300 emplois directs. Les constructions des usines et de diverses infrastructures dans les secteurs de Madingou, Boko-Songho, Mfouati, pourraient conduire à la création d'environ 1000 emplois indirects.

L'étude d'impact environnemental a été lancée. Se réjouissant du retour de l'activité industrielle dans le département de la Bouénza, le Chef de l'Etat a recommandé un suivi méticuleux de ce projet.
Après débat, le Conseil des Ministres a adopté ces deux projets de décrets.

Commencée à 10 heures 10, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12 heures 15 minutes".

Ministre de la Communication
Chargé des Relations avec le Parlement
Porte Parole du Gouvernement

 

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