“L’Etat semble être frappé d’amnésie quant à ses engagements”

Exemples concrets à l’appui, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, dénonce le désengagement de l’État, qui a transféré des compétences aux collectivités locales, notamment dans le secteur social, sans faire suivre les financements correspondants. Le président du conseil général des Côtes-d’Armor, qui rappelle que la fiscalité est « une valeur de gauche », plaide également pour une réforme en profondeur de la fiscalité locale.

La dernière étape de la décentralisation, la loi du 13 août 2004,a soulevé le problème des transferts de financement. Quel est le bilan de cette loi ?
Nous avions alors évalué le montant des transferts de compétence à plus de 12 milliards d’euros et le compte est loin d’y être ; il doit manquer au bas mot 5 à 7 milliards d’euros dans la balance. Prenons un exemple concret : en transférant aux départements le versement du RMI, l’État n’a pas fait suivre les financements correspondants. À l’heure actuelle, l’État doit 2,3 milliards aux conseils généraux rien que pour cette prestation. Les collectivités territoriales ont puisé dans leurs fonds propres pour assurer le versement de ce « minimum vital » pour des milliers de citoyens. On retrouve des situations semblables sur le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sur le transfert des routes nationales et du transport ferré régional… et j’en passe ! L’État semble être frappé d’amnésie quant à ses engagements.

Quel est l’intérêt du gouvernement à ne pas opérer le transfert de l’intégralité des financements ? Cela met en difficulté aussi bien les collectivités territoriales dirigées par la gauche que celles dirigées par la droite…
L’État trouve un intérêt très simple dans ce rognage des dotations aux collectivités territoriales : c’est son deuxième poste de dépense. C’est très tentant pour lui de se tailler des marges de manoeuvre dans ces dotations. D’autant plus que les collectivités fulminent et critiquent le manque de moyens accordés par l’État mais se débrouillent quand même pour pallier ce manque. Pour preuve, le RMI est toujours versé à ses bénéficiaires malgré l’ardoise laissée par l’État. Aujourd’hui, beaucoup s’accordent à dire que la meilleure gestion des deniers publics se trouve du côté des collectivités territoriales plutôt que du côté de l’État !
L’état d’esprit des trois derniers gouvernements est le suivant : « Économisons en chargeant la mule des collectivités, ils s’en débrouilleront très bien. » Nicolas Sarkozy ne s’en cache pas. Les collectivités sont plus que jamais actrices de notre développement collectif et de notre vivre ensemble. Elles attendent d’être reconnues comme telles par l’État qui ne doit pas se priver de l’intelligence des territoires. il ne faut pas non plus qu’il les prive de leur efficacité par des ressources insuffisantes ou en les stigmatisant par un transfert de fiscalité mal ressenti par les Français.

Et effectivement, ne pensez-vous pas que nombre de collectivités vont devoir augmenter leurs recettes par une hausse de la fiscalité ?
Pour moi, la fiscalité est une valeur de gauche. C’est d’abord le meilleur outil de justice sociale, c’est prendre à ceux qui ont les moyens de payer et exonérer ceux qui ont les moyens les plus modestes. Il ne faut pas oublier aussi que c’est le fruit de ces impôts qui permet de financer les services publics pour tous. Éducation, santé, culture… autant de domaines qui, grâce aux fonds publics, ne sont pas soumis aux règles du marché. Pour autant, il faut savoir en user mais ne pas en abuser. Un effort de pédagogie est nécessaire pour montrer aux citoyens contribuables que les impôts sont là non pas pour enrichir les élus mais bien pour enrichir la collectivité, le vivre ensemble et la cohésion sociale.

Vous parlez de pédagogie, expliquez- nous de quelles ressources vit une collectivité territoriale ?
Les situations sont variables, mais on peut dire que la part de la dotation de l’État dans les budget territoriaux s’élève à plus de 30%. Les recettes des impôts locaux, directs et indirects, représentent environ 50%. On voit clairement que l’État joue encore un rôle de premier ordre dans le financement des conseils régionaux,généraux et des communes.Si l’on voulait s’en passer,comme certains le proposent,il faudrait multiplier les impôts locaux par deux, chose totalement irréaliste dans le contexte actuel.

Quelles réformes engager pour cette fiscalité locale, souvent taxée de vieillissante ?
Depuis des années, on affirme que toute réforme du système est vouée à l’échec mais je suis persuadé que non. Il est important de prendre son temps, de ne pas vouloir tout réformer dans un seul exercice budgétaire. Mais sur un mandat législatif et présidentiel de cinq ans,tout est possible. Il faut réussir à mettre en place un panier d’impôts suffisamment diversifié pour résister aux aléas économiques et sociaux. Nous proposons par exemple des formes d’impôts très spécifiques comme la création d’une CSG locale qui permettrait aux départements d’avoir une nouvelle source de financement de l’action sociale (*)

Devrait-on dès lors s’attendre à une augmentation de la CSG ?
Non, c’est une part de ce qui est d’ores et déjà collecté par la CSG qui serait reversée aux conseils généraux pour financer l’action sociale. La CSG est un impôt juste, c’est l’un des seuls dont l’assiette repose autant sur le travail que sur le capital. Le Premier ministre a récemment évoqué la réforme de la fiscalité locale, et tout particulièrement la possibilité de mettre en place ce dispositif pour répondre aux besoins de l’action sociale des départements. On peut également penser à une part d’impôt sur le revenu pour les conseils régionaux… Il y a vraiment beaucoup de choses à imaginer en la matière.

Quels vont être les principaux combats à mener par les collectivités territoriales ?
On en revient au problème de la répartition des richesses entre l’État et les collectivités territoriales, qui sera dans les mois et les années à venir un combat de tous les instants pour que les élus locaux puissent avoir les moyens de leurs ambitions. Il faut également penser à une fiscalité juste et équitable pour qu’une véritable péréquation ait lieu entre les territoires les plus pauvres et les territoires les plus riches. Si l’on ne s’attaque pas à ce problème, on aura une France toujours plus hétérogène et une vraie fracture territoriale et citoyenne. Cela doit être notre engagement d’élus socialistes : mettre en place une véritable solidarité territoriale qui passe par une solidarité sociale et fiscale.

Propos recueillis par Damien Ranger

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* Une proposition de loi pour une plus grande solidarité fiscale
Une proposition de loi « sur les finances locales, relative à la solidarité financière et la justice fiscale », déposée par le groupe socialiste au Sénat, sera examinée le 30 octobre. Cette proposition est le fruit d’un groupe de travail animé par François Marc, sénateur PS du Finistère. Son article premier entend réformer le dispositif de dotation global de fonctionnement (DGF) de l’État, en renforçant les mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales, de manière à leur garantir les mêmes potentiels financiers.
Son deuxième article pose les bases d’une réforme de la fiscalité locale, en demandant que le gouvernement prenne l’initiative d’un rapport, qui serait présenté au plus tard en septembre 2008, sur la création d’une CSG locale. Celle-ci se substituerait à la part départementale de la taxe d’habitation.
Cette nouvelle contribution serait basée sur une assiette plus juste, puisque la contribution sociale généralisée prend en compte les revenus d’activité (ou de remplacement) mais aussi les revenus du patrimoine et des placements financiers. Le taux de cette CSG additionnelle pourrait en partie être modulé par les départements, afin de conforter leur autonomie financière.
É. L.