Les tests ADN anticonstitutionnels ou pas ?

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Les tests ADN anticonstitutionnels ou pas ?

Le Conseil constitutionnel va-t-il censurer les tests ADN? Alors que le projet de loi de Brice Hortefeux sur l’immigration a été définitivement voté par le Parlement mardi, les Partis socialiste et communiste, soutenus par certains centristes comme François Bayrou, s’apprêtent à saisir les Sages du Palais-Royal.

Certains à l'Assemblée n'excluent pas des «surprises», alors que l'ancien président Jacques Chirac - qui siégera pour la première fois au Conseil, auprès de Jean-Louis Debré - serait réticent à cette mesure. Les constitutionnalistes sont partagés sur l’issue de la saisine.

Au nom du «principe d’égalité»

Pour Dominique Rousseau (université de Montpellier), c'est «une grande possibilité», en raison d'«un déséquilibre manifeste qui ne permet pas de respecter trois principes constitutionnels» : le «principe d'égalité» entre les citoyens (l’amendement introduit, selon lui, «une discrimination juridique entre les diverses filiations», biologiques ou non), le «respect de la vie privée et familiale». «Des inconvénients disproportionnés par rapport à l'avantage sécuritaire attendu», explique le spécialiste.

«Marge d’appréciation très grande»

Frédéric Rolin (Paris X), estime au contraire que le Conseil constitutionnel aura «une grande marge d'appréciation». La décision, selon lui, dépend avant tout de l'application choisie du principe d'égalité, avance cet expert. Certes, «on pourrait imaginer que le Conseil dégage à cette occasion une norme constitutionnelle» afin d'interdire d'utiliser des données génétiques à d'autres fins que celles fixées par les lois bioéthiques (recherche médicale), notamment au nom du «principe de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine». Mais ce choix n'est «absolument pas certain», insiste-t-il.

«Jurisprudence restrictive sur le droit des étrangers»

Serge Slama, maître de conférence en droit public à l'université Evry-Val d'Essonne, renchérit : «Depuis une dizaine d'années, le Conseil constitutionnel a une jurisprudence de plus en plus restrictive en droit des étrangers.» Chargé par des députés de gauche de fournir un «argumentaire» à la saisine, ce juriste ne cache pas qu'il serait «étonné» que les Sages censurent l'amendement ADN. «Compte tenu des aménagements apportés par le gouvernement», notamment le caractère volontaire du recours à ces tests, la disposition est susceptible d'«assez peu de critiques constitutionnelles», estime-t-il.