André Vallini, secrétaire national en charge des institutions et de la justice, évoque les pistes avancées par le comité Balladur sur la modernisation des institutions.

Le comité Balladur sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions a remis son rapport au chef de l’État, le 29 octobre. Que vous inspire le calendrier de réforme préconisé par ce collectif ?

Après l’annonce d’une grande réforme institutionnelle avant la fin de l’année, Nicolas Sarkozy semble reculer face aux réticences de sa propre majorité. Les principaux responsables de l’UMP jouent la montre et renvoient ce projet aux calendes grecques, prenant ainsi le contre-pied des engagements pris par le Président pendant et après la campagne électorale.

Un Parlement plus fort, un président conforté : cette réforme ne masque-t-elle pas une hyper présidentialisation du régime ?

Au-delà des pistes avancées par le comité Balladur, dont on ne sait au juste si elles seront soumises à discussion au Parlement, ce rapport accentue la dérive présidentialiste de nos institutions. Les premiers mois de Nicolas Sarkozy à l’Élysée se traduisent par un déséquilibre des pouvoirs dont l’exécutif est l’unique bénéficiaire. Cette dérive est nuisible pour nos institutions et peu compatible avec l’idée que nous nous faisons d’une démocratie moderne fondée sur l’équilibre et la séparation des pouvoirs, chers à Montesquieu. Soyons clairs : chaque fois que l’on affaiblit le gouvernement, c’est au Parlement que l’on s’en prend !

En l’état, le Parti socialiste a indiqué qu’il ne voterait pas le projet de réforme des institutions. Quelles propositions préconisez- vous ?

Il faut lire ce projet dans son économie générale. Il n’y a pas de projet acceptable quand il consacre la dérive personnelle observées depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Ainsi les articles5,18 et 20 de la Constitution, tels qu’ils seraient modifiés,renforceraient la concentration des pouvoirs et rendent même ce projet dangereux car il ouvrirait une crise dans l’hypothèse d’une cohabitation. Faire coïncider le deuxième tour des présidentielles et le premier tour des législatives a, dans l’esprit du comité Balladur, vocation à nous prémunir contre une telle situation. Ce qui là encore accentuerait l’hyper présidentialisation du régime.

Propos recueillis par Bruno Tranchant

 

Ségolène et Claude Allègre.

 

Me Jean-Pierre Mignard, avocat de Ségolène Royal, a précisé vendredi 2 novembre à l'AFP que l'ex-candidate à la présidentielle avait assigné en justice les maisons Plon et Fayard, éditeurs de l'ouvrage de Claude Allègre, "La Défaite en chantant", et non l'ancien ministre lui-même.
"Mme Royal ne laissera jamais personne insinuer qu'elle instrumentalise ses enfants pour quelque cause que ce soit", a-t-il dit.
Ségolène Royal vise un passage du livre de Claude Allègre reprenant un propos contenu dans l'ouvrage de Raphaëlle Bacqué et Ariane Chemin "La Femme fatale". Ségolène Royal aurait dit au sujet de son ex-compagnon, François Hollande, premier secrétaire du PS, que s'il aidait Lionel Jospin à être candidat à la présidentielle, "il ne reverrait plus ses enfants".
Me Mignard précise que cette assignation vise les éditeurs - qui ont "devoir de vérification" - et non l'auteur. "Mme Royal n'entend pas polémiquer" avec Claude Allègre, souligne Me Mignard.
Une assignation des seuls éditeurs, n'intégrant pas l'auteur, est une procédure "totalement inhabituelle", estime-t-on dans les milieux d'édition.

Le Tribunal de grande instance de Paris (17ème chambre) examinera l'affaire le 21 novembre (15H30).
L'ancienne candidate PS à la présidentielle demande 20.000 euros de dommages et intérêts, "montant habituel" requis dans ce type d'assignation, selon Me Mignard qui précise : "Les montants demandés ne sont pas forcément accordés".
François Hollande et Ségolène Royal ont également conjointement assigné en justice pour diffamation publique Mmes Bacqué et Chemin pour cette même phrase en mai dernier. L'examen de cette affaire ne sera "pas avant février", a précisé Me Mignard.
"La Défaite en chantant" est un livre de conversations avec le journaliste Dominique de Montvalon, paru en août, qui raconte les manœuvres des dernières années au PS. Claude Allègre y est très critique sur le parti qu'il allait quitter ensuite, ciblant Ségolène Royal et François Hollande.
"La Défaite en chantant" a été un best-seller de la rentrée et s'est vendu, selon l'éditeur, à près de 80.000 exemplaires. (avec AFP) NOUVELOBS.COM

Dans ce carnet d’actu du 31 octobre, François Hollande aborde les thèmes suivants :
- le deuxième conseil des ministres décentralisé, en Corse.
- l’affaire de “l’Arche de Zoé” au Tchad, et plus largement la situation de la diplomatie française.
- l’actualité du processus de rénovation du PS, après la réunion du Conseil national le 27 octobre.
- le mini-traité européen

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Le budget 2008 ne comporte malheureusement aucune innovation. Héritier d’une politique traditionnelle de droite, il ne favorise ni le travail pour tous ni la compétitivité de la France dans le monde. Et les cadeaux fiscaux destinés aux plus aisés seront en fin de compte payés par la majorité des ménages, déjà touchés par la baisse de leur pouvoir d’achat.

Quelle est la stratégie économique de Nicolas Sarkozy ?

La stratégie mise en oeuvre par le Président n’est pas nouvelle. Ce n’est qu’une autre version des politiques conservatrices des années 1980 : pour réduire le périmètre de l’action de l’État, on opère dans un premier temps des baisses d’impôts à crédit. Puis on constate l’ampleur des déficits, et pour les pallier, on privatise ce qui ressortissait jusqu’alors de la solidarité nationale (santé, vieillesse…).

En digne héritier de cette politique, Nicolas Sarkozy fait de la baisse des impôts des plus fortunés un élément d’incitation au travail et de croissance. Il suffirait, selon une vieille croyance de droite, de soutenir les plus riches pour ensuite, par un mécanisme appelé « économie de ruissellement », aider les plus modestes.

Cette stratégie peut-elle relever l’économie française ?

Non. Pourquoi une politique qui a échoué dans les années 2002-2007 réussirait-elle dans les années à venir ? Elle n’a apporté ni croissance ni bienêtre pour tous, bien au contraire.

Cantonnée à moins de 2 % depuis cinq ans, la croissance est faible et risque de le rester. Cette politique favorise une détérioration du déficit public et l’aggravation de la dette, déjà pointées du doigt par Bruxelles. Depuis 2003, la dette n’a cessé d’augmenter pour s’établir fin 2006 à 66 % du PIB (1 000 euros de plus par an et par Français !). Le déficit public hexagonal reste au niveau de 2,5% du PIB, alors que le reste de l’Europe a vu ses déficits publics baisser (la moyenne européenne est de 1,5 % du PIB).

Parallèlement, on constate que le revenu des salariés les plus modestes a baissé. De 1991 à 2006, le nombre de salariés rémunérés au Smic est passé de 8,6 % à 15,1 % de la population active. Une politique basée sur des cadeaux offerts aux plus riches ne fait pas progresser l’économie française. Des investissements à plus long terme, par exemple dans la recherche, auraient sûrement été plus fructueux.

Quels sont les effets réels du bouclier fiscal ?

À maintes reprises, Nicolas Sarkozy a répété, pendant la campagne présidentielle, qu’il fallait « nettoyer les niches fiscales qui rendent le système opaque et inégalitaire et remettre à plat tous les grands prélèvements ». Mais la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat (dite TEPA), récemment votée, ne va pas dans ce sens. Elle multiplie les niches fiscales, notamment en matière d’ISF. Le passage du bouclier fiscal à 50 % et la possibilité de déduire de l’ISF les placements dans les PME, qui s’ajoutent à la quasi-suppression des droits de succession, vident la fiscalité sur le patrimoine de son contenu.

Déjà, la réforme de l’impôt sur le revenu, au cours du quinquennat précédent, engendrait une dégradation de la justice fiscale. L’impôt est moins progressif, et réhabilite aujourd’hui des inégalités de naissance. « Une société où le pouvoir et la richesse se transmettent, sans avoir à faire preuve de mérite, a un petit goût d’Ancien Régime qui n’est guère favorable au dynamisme économique », souligne le Parti socialiste. Les premiers effets du bouclier fiscal le montrent. En 2008, 1 080 foyers se partageront ainsi 272 millions d’euros, soit 270 000 euros par ménage. Cette perte pour l’État représente plus de trois années de Smic ! Et l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) proposée par Martin Hirsch, ou la défiscalisation des revenus du travail des étudiants, ne représentent qu’un coût de 70 millions d’euros sur un total de 15 milliards.

Pourquoi le recours aux heures supplémentaires n’est-il pas efficace d’un point de vue économique ?

Face à la perte de pouvoir d’achat des Français, l’unique réponse de la droite repose dans la formule: «travailler plus pour gagner plus». Autrement dit, faites des heures supplémentaires et vos revenus augmenteront. C’est d’abord oublier que seul le patron peut décider ou non de faire réaliser des heures supplémentaires à ses employés, le salarié n’a pas le choix. C’est surtout ne pas prendre en compte que ceux qui ont le plus besoin de travailler sont les chômeurs. Et c’est rire au nez du million de salariés à temps partiel. La mesure ne touche donc qu’une frange limitée de la population. Enfin, et c’est révélateur, le gouvernement luimême n’y croit pas, puisque le stock d’heures qu’il prévoit de défiscaliser est strictement égal à l’actuel.

Au regard des 15 milliards d’euros que va coûter la loi «TEPA», le Président aurait pu se concentrer sur l’entrée dans la vie active des jeunes, ou la reprise du travail pour les chômeurs de longue durée ou de plus de 50 ans. De plus,défiscalisées, les heures supplémentaires n’amélioreront pas la situation de la Sécurité sociale. À l’avenir, ce sont les salariés qui devront payer cette perte de cotisations.

Comment se situe l’économie de la France au niveau international ?

Avec un déficit du commerce extérieur de 30 milliards d’euros en 2006, un record, la France perd des points au niveau international. Depuis 2002, année après année, le déficit n’a cessé de se creuser. Pourtant, alors que la période 1997-2001 a connu une croissance mondiale morose, celle qui s’est ouverte depuis ouvre une dynamique nouvelle. Depuis 2002, la croissance mondiale est comprise entre 4 % et 5 %. Mais la France conserve une croissance molle, en dessous de 2 %. L’ampleur du déficit commercial montre bien que l’Hexagone souffre d’un manque de compétitivité profond, et pas seulement de la valeur élevée de l’euro ou du prix du pétrole. Pourquoi ne réussit-il pas à profiter des fruits de la croissance mondiale ? Un premier élément de réponse ne se trouve-t-il pas dans l’incapacité de l’État à investir dans l’innovation et la recherche ?

Doit-on craindre des mesures plus draconiennes dans un futur proche?

Tout est dans le calendrier électoral : un budget officiel, sans aspérités, avant les municipales de 2008 ; un budget caché, qui imposera une austérité généralisée, après les municipales. La liste des nouveaux impôts est déjà prête : – la hausse de la CRDS : le vote en 2005 (à l’occasion de l’examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la Sécurité sociale) d’un amendement oblige le gouvernement à augmenter la CRDS en cas de nouveau transfert de dettes à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), ce qui arrivera inévitablement, au vu des déficits des comptes sociaux annoncés pour 2008 ;

– la mise en place d’une TVA sociale, dont on changera le nom : la hausse de la TVA, camouflée sous le nom de « TVA sociale », est simplement reportée, comme l’affirment ouvertement certains membres du gouvernement. Pour payer les 15 milliards de cadeaux faits aujourd’hui, il faudrait augmenter la TVA de 3 points a minima. Cette hausse de TVA se traduira par une hausse immédiate des prix. Les ménages modestes, qui consomment une part beaucoup plus importante de leurs revenus que les ménages plus fortunés, seront les premiers à en subir les effets. Cette séance de rattrapage ne sera pas pour autant suffisante pour rétablir les comptes publics et s’accompagnera d’un plan de rigueur, comme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, l’a très clairement laissé entendre.

Fanny Costes
Source : L’austérité près de chez vous, document réalisé par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.